Dernière mise à jour : 30 avril 2026
ImmoSold (https://immosold.yxplore.net/), en tant que plateforme de services immobiliers à Kinshasa et en RDC, propose principalement des services de mise en relation, de consultation et de prospection foncière. Conformément au droit foncier congolais (Loi n°73/021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier), les transactions immobilières sont irrévocables une fois actées par un compromis de vente ou un acte authentique chez notaire. Cette politique régit les remboursements pour nos services payants (abonnements premium, commissions d’agence).
Nos services ne concernent pas la vente de biens physiques éligibles à un droit de rétractation classique, mais des prestations intangibles liées au droit immobilier.
Conditions de Remboursement pour Ventes
Les remboursements s’appliquent uniquement aux frais et commissions payés à ImmoSold, pas au prix de vente du bien :
- Avant compromis de vente : Remboursement intégral des acomptes ou frais de recherche (moins 10% de frais administratifs) si le vendeur refuse la transaction.
- Après compromis mais avant acte authentique : Remboursement partiel (50%) de nos commissions si éviction prouvée (vice caché ou défaut de titre foncier vérifié par DGRAD).
- Après acte notarié : Aucune remboursement des commissions, conformément à la Loi n°73/021 (régime des biens). Le prix de vente est bancaire pour transactions ≥10.000 USD, et irrévocable.
Pour les hypothèques ou prêts à tempérament (OL 35/115), remboursement anticipé possible après 30 jours avec lettre recommandée.
Procédure Spécifique aux Ventes
- Signalez le motif par e-mail à contact@immosold.yxplore.net avec preuves (compromis, expertise immobilière, bordereau bancaire).
- Fournissez rapport DGRAD ou décision judiciaire pour éviction.
- Traitement sous 15 jours ; remboursement via banque agréée en RDC.
Exclusions et Responsabilités
- Pas de remboursement si le bien est livré et enregistré au registre foncier.
- Taxes de transfert (non gérées par ImmoSold) non remboursables.
- Litiges : Tribunal de Commerce de Kinshasa ; arbitrage possible via Chambre de Commerce.
Contactez-nous pour assistance. Cette politique s’aligne sur les exigences de bancarisation des opérations foncières
Services Éligibles aux Remboursements
Les remboursements s’appliquent uniquement aux services suivants :
- Frais de mise en relation avec agents : Remboursement à 50% si aucune visite n’a eu lieu dans les 14 jours.
- Commissions d’agence (1 mois de loyer ou équivalent, cf. Loi n°15/025 sur les baux) : Non remboursables après signature de bail ou compromis, sauf éviction prouvée par le client.avocats
Les titres fonciers, certificats ou documents officiels ne sont pas remboursables, car ils engagent des vérifications auprès de la DGRAD.
Délais et Conditions
- Délai de réflexion : 7 jours calendaires à compter de la confirmation de paiement pour les services numériques.
- État des services : Le service doit être inutilisé (aucune consultation d’annonces ou contact agent).
- Motifs acceptés : Erreur de paiement, double facturation, ou insatisfaction justifiée (ex. : absence de biens correspondant aux critères initiaux).
- Exclusions : Pas de remboursement pour services consommés, visites effectuées, ou après 14 jours.
En cas d’éviction ou vice caché sur un bien recommandé (art. 86 Loi 73/021), remboursement du prix diminué de 1/20 par année de jouissance.leganet
Procédure de Demande
Pour demander un remboursement :
- Contactez-nous via contact@immosold.yxplore.net ou le formulaire du site, en précisant numéro de transaction, motif et date.
- Fournissez preuve de paiement et description détaillée.
- Nous accusons réception sous 48h et traitons sous 10 jours ouvrables.
- Remboursement par le moyen de paiement initial (virement mobile money ou bancaire).
Frais et Responsabilités
- Frais de retour : À charge du client pour tout document physique (recommandé AR).
- Nous ne couvrons pas les frais engagés par le client (déplacements, notaire).
- En cas de refus, motivation écrite fournie dans les 5 jours.
Dispositions Légales
Cette politique respecte le Code civil congolais et la réglementation des baux (Loi n°15/025). Tout litige relève du Tribunal de Commerce de Kinshasa. Nous recommandons une consultation d’avocat spécialisé en droit foncier pour les transactions.
Contact : YXPLORE SARLU, Kinshasa, RDC – contact@immosold.yxplore.net – +243 979 134 646.